MIN Express est une plateforme numérique de réservation à destination des professionnels fréquentant les Marchés d'Intérêt National (MIN). Contrairement à un service de livraison, MIN Express n'achète ni ne revend de produits. Elle met en relation des Acheteurs professionnels et des Vendeurs (Producteurs et Grossistes) présents au MIN de Toulouse, et facilite la réservation anticipée de marchandises.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur | Toute personne morale professionnelle (restaurateur, primeur, épicier, traiteur, collectivité, etc.) titulaire d'un Compte Acheteur sur la Plateforme. |
| Vendeur | Tout Producteur ou Grossiste titulaire d'un Compte Vendeur sur la Plateforme et disposant d'un emplacement actif au MIN de Toulouse. Ce terme désigne indifféremment un Maraîcher/Producteur (Carreau des producteurs) ou un Grossiste (Halle Fruits & Légumes). |
| Producteur | Maraîcher, agriculteur ou cultivateur direct, titulaire d'un emplacement au Carreau des producteurs du MIN de Toulouse. Sous-catégorie du terme « Vendeur ». |
| Grossiste | Importateur, distributeur ou grossiste en fruits et légumes, titulaire d'un emplacement à la Halle Fruits & Légumes du MIN de Toulouse. Sous-catégorie du terme « Vendeur ». |
| Commission | Rémunération due par le Vendeur à MIN Express en contrepartie du service d'intermédiation, calculée sur le montant total des Ventes Validées réalisées via la Plateforme au cours d'un mois civil. |
| Vente Validée | Transaction pour laquelle le Vendeur a scanné le QR code de l'Acheteur, confirmant l'enlèvement effectif des marchandises. |
| Bon de Réservation | Document récapitulatif des produits réservés, généré lors de la validation d'une Réservation. |
| Catalogue | Ensemble des produits publiés sur la Plateforme par les Vendeurs. |
| CGU/CGV | Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. |
| Compte Utilisateur | Espace personnel d'un Acheteur ou d'un Vendeur sur la Plateforme. |
| Cut-off | Heure limite après laquelle une Réservation ne peut plus être modifiée ni annulée. |
| Enlèvement | Retrait physique des marchandises réservées par l'Acheteur auprès du stand du Vendeur, sur le MIN de Toulouse. |
| Plateforme | L'application web et mobile min-express.com. |
| Réservation | Acte par lequel un Acheteur bloque une quantité de produits auprès d'un Vendeur via la Plateforme. |
| Score de Fiabilité | Indicateur calculé par la Plateforme reflétant le comportement historique d'un Acheteur (taux d'enlèvement, ponctualité, litiges). |
| Offre | Proposition de quantité, de prix et de créneau de retrait faite par un Acheteur à un Vendeur via la Plateforme pour un produit du Catalogue. Le Vendeur peut l'accepter, la refuser ou y répondre par une Contre-offre. |
| Contre-offre | Proposition du Vendeur en réponse à une Offre (quantité, prix et, le cas échéant, autre créneau de retrait), que l'Acheteur peut accepter ou refuser. |
| Prix sur place | Mention indiquant que le prix d'un produit n'est pas affiché sur la Plateforme. Ce produit se réserve uniquement par une Offre dont le prix est confirmé par le Vendeur. |
| Cours RNM | Cotation publique publiée par le Réseau des Nouvelles des Marchés (RNM), service de FranceAgriMer, reprise sur la Plateforme à titre d'information. |
| Facturation directe | Choix du Vendeur, au moment de valider un retrait, d'établir lui-même sa facture plutôt que de la faire générer par MIN Express. |
| Contenus Vendeur | Photographies, logos, marques, textes de présentation, descriptions et fiches produits fournis par un Vendeur, ou créés et publiés pour son compte à sa demande. |
Toute création de compte et toute Réservation effectuée via la Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
MIN Express peut faire évoluer les présentes CGU/CGV. Toute modification est notifiée aux Vendeurs par e-mail et sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Ce délai peut être plus long lorsque la modification demande au Vendeur des adaptations techniques ou commerciales importantes.
Pendant ce préavis, le Vendeur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut fermer son Compte Vendeur sans frais. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur indiquée. Le Vendeur peut aussi les accepter avant cette date par une action claire et expresse sur la Plateforme.
Le préavis ne s'applique pas lorsque MIN Express doit modifier les CGU/CGV pour respecter une obligation légale ou réglementaire, ou pour faire face à un danger imprévu (fraude, logiciel malveillant, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs).
Pour les Acheteurs, les nouvelles CGU/CGV sont portées à leur connaissance sur la Plateforme et s'appliquent aux Réservations et Offres passées après leur entrée en vigueur. Les Réservations et Offres en cours restent régies par la version en vigueur au moment de leur passation.
Aucune Réservation ne peut être effectuée sans création préalable d'un Compte Utilisateur. L'inscription est réservée exclusivement aux professionnels. La plateforme est accessible uniquement via une adresse email professionnelle et un numéro SIRET valide vérifié en temps réel auprès de la base officielle de l'INSEE — aucun extrait Kbis n'est requis.
Tout professionnel achetant des marchandises sur le MIN (restaurateur, primeur, épicier, traiteur, collectivité, etc.) peut créer un Compte Acheteur en fournissant :
Le compte est activé après validation manuelle par l'équipe MIN Express, dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
L'accès au Compte Vendeur est réservé aux professionnels disposant d'un emplacement actif au MIN de Toulouse (Marché d'Intérêt National, 146 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse) et ayant déposé leurs documents professionnels auprès de l'établissement MIN de Toulouse.
Pour créer un Compte Vendeur, le demandeur doit fournir :
MIN Express se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'ouverture d'un compte si les informations fournies sont incomplètes, incohérentes ou non vérifiables. Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les Vendeurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations (descriptions, photos, disponibilités, prix indicatifs) publiées dans le Catalogue. MIN Express ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions commises par les Vendeurs.
Les visuels et photographies des produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Le Vendeur reste titulaire des droits sur ses Contenus Vendeur. En les fournissant, ou en demandant à MIN Express de les créer ou de les publier pour son compte, il accorde à MIN Express une licence gratuite et non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de son inscription, de reproduire, adapter (recadrage, redimensionnement, mise en forme) et diffuser ces contenus :
Le Vendeur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, marques) et garantit MIN Express contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
À la fermeture du Compte Vendeur, MIN Express retire les Contenus Vendeur de la Plateforme dans un délai raisonnable. Les supports déjà diffusés avant la fermeture (publications, documents imprimés) ne sont pas concernés par ce retrait.
La Réservation permet à l'Acheteur de bloquer une quantité de produits auprès d'un Vendeur avant l'ouverture du marché. Un Bon de Réservation est généré et accessible sur le Compte Acheteur dès validation.
Cut-off : toute Réservation doit être validée avant le Cut-off fixé par le Vendeur. Passée cette heure, la Réservation ne peut plus être modifiée ni annulée.
MIN Express ne peut garantir la disponibilité effective des produits réservés. En cas d'indisponibilité constatée au moment de l'Enlèvement, le Vendeur en informe l'Acheteur, et seules les quantités effectivement enlevées sont dues.
Pour les produits qui le permettent, l'Acheteur peut adresser une Offre au Vendeur via la Plateforme, en indiquant la quantité, le prix proposé, le format le cas échéant et le créneau de retrait souhaité. La quantité doit respecter les règles de vente du produit (quantité minimale, vente par carton ou par multiple).
Les échanges liés aux Offres sont conservés dans la messagerie de la Plateforme et font foi entre les Parties. MIN Express n'est pas partie à l'accord conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.
Les prix affichés dans le Catalogue sont indicatifs. Le prix définitif est arrêté entre l'Acheteur et le Vendeur au moment de l'Enlèvement, en fonction de la qualité, de la quantité effectivement enlevée et des conditions du marché. Lorsqu'une Offre ou une Contre-offre a été acceptée, le prix convenu s'applique selon l'article « Offres et contre-offres ».
Pour les produits signalés « Prix sur place », aucun prix n'est affiché sur la Plateforme. Ces produits ne peuvent pas être réservés directement depuis le panier : l'Acheteur doit adresser une Offre au Vendeur. La Réservation n'est créée qu'une fois le prix confirmé par le Vendeur via la messagerie de la Plateforme, par l'acceptation de l'Offre, ou par une Contre-offre que l'Acheteur accepte. Le prix convenu s'applique alors selon l'article « Offres et contre-offres ».
Les cours issus du Réseau des Nouvelles des Marchés (RNM), service de FranceAgriMer, sont repris sur la Plateforme à titre purement informatif, avec leur date et leur source. Il s'agit de cotations publiques de marché, qui peuvent concerner un autre stade de commercialisation, une autre origine, un autre calibre ou une autre période que le produit proposé.
Le cours RNM n'est ni un prix de vente, ni un prix conseillé, ni un engagement du Vendeur ou de MIN Express. Il ne peut être opposé à un Vendeur pour exiger un prix. MIN Express ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces données, qui dépendent de leur éditeur.
Le règlement de la transaction s'effectue directement entre l'Acheteur et le Vendeur, selon les modalités convenues entre eux (espèces, virement, chèque). MIN Express n'intervient pas dans cette transaction financière et n'endosse aucune responsabilité quant à son exécution.
En cas d'annulation par l'Acheteur après le Cut-off, le Vendeur peut facturer une indemnité d'immobilisation selon les modalités définies dans ses propres conditions de vente. MIN Express ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces engagements entre Parties.
L'Acheteur s'engage à se présenter au stand du Vendeur dans le créneau horaire indiqué sur son Bon de Réservation. À son arrivée, l'Acheteur :
La responsabilité des marchandises est transférée à l'Acheteur dès leur enlèvement physique au stand du Vendeur. En cas d'absence de l'Acheteur sans annulation préalable au Cut-off, le Score de Fiabilité de l'Acheteur est impacté.
Un récapitulatif de chaque transaction est disponible sur le Compte Utilisateur de chaque Partie. Une facture récapitulative au format Factur-X peut être générée depuis l'espace comptabilité de la Plateforme.
Au moment de valider un retrait, le Vendeur choisit :
Ce choix se fait vente par vente.
Lorsque le service de commission sera activé par MIN Express, celui-ci percevra auprès de chaque Vendeur une commission calculée sur le montant total des Ventes Validées réalisées via la Plateforme au cours d'un mois civil. Le taux de commission sera communiqué aux Vendeurs avec un préavis minimum de 30 jours par notification sur la Plateforme avant toute entrée en vigueur.
La commission sera calculée sur la somme des montants des Ventes Validées (scan QR effectué) du mois civil écoulé. Les réservations annulées ou non validées ne seront pas incluses dans la base de calcul.
Le 1er de chaque mois, MIN Express émettra à l'attention du Vendeur une facture récapitulative correspondant aux commissions dues au titre du mois précédent. Cette facture sera disponible sur le Compte Vendeur et adressée par voie électronique.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique (SEPA) sur le compte bancaire du Vendeur, le 5 du mois suivant l'émission de la facture. En souscrivant au Compte Vendeur, le Vendeur autorise expressément MIN Express à procéder à ce prélèvement mensuel. Un mandat de prélèvement SEPA sera signé lors de l'activation du compte.
En cas d'échec du prélèvement (provision insuffisante, opposition, coordonnées bancaires erronées), MIN Express en informera le Vendeur par email. Le Vendeur disposera alors d'un délai de 10 jours ouvrés pour régulariser sa situation. Passé ce délai sans régularisation, MIN Express se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte Vendeur jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute autre action en recouvrement. Des frais de rejet bancaire pourront être facturés.
Pour chaque Vente Validée pour laquelle le Vendeur choisit de faire générer la facture par MIN Express, le Vendeur donne mandat à MIN Express d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, la facture de vente correspondante à l'attention de l'acheteur, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Ce mandat de facturation est distinct du mandat de prélèvement SEPA relatif à la commission.
En acceptant les présentes CGU/CGV lors de la création de son Compte Vendeur, le Vendeur accepte expressément ce mandat de facturation. Les factures émises portent une mention indiquant qu'elles sont établies par MIN Express en qualité de mandataire.
Le Vendeur reste seul responsable, au regard de la TVA et de ses obligations fiscales, du contenu des factures émises en son nom. Il s'engage à fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ou régime de franchise, adresse). Le Vendeur peut contester une facture émise pour son compte dans un délai de 8 jours à compter de sa mise à disposition sur le Compte Vendeur ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Le Vendeur peut mettre fin au mandat à tout moment par notification écrite, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises.
Les factures sont émises au format électronique Factur-X (profil EN 16931) et archivées pendant 10 ans. Lors de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique (réforme 2026), les factures transiteront par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
Lorsque le Vendeur choisit la Facturation directe, MIN Express n'émet aucune facture pour cette vente. Le Vendeur est alors seul responsable de l'établissement, de la remise, de la conformité (mentions obligatoires, TVA, facturation électronique) et de l'archivage de sa facture. MIN Express ne pourra être tenu responsable d'une facture absente, erronée ou non conforme dans ce cas.
La vente reste une Vente Validée. Elle reste visible dans le suivi des ventes du Vendeur et dans l'historique de l'Acheteur. Elle entre dans la base de calcul de la Commission lorsque celle-ci est activée.
Toute réclamation relative à la qualité ou la conformité des produits doit être formulée :
MIN Express intervient en qualité de médiateur entre les Parties en cas de litige non résolu à l'amiable, sans pouvoir imposer de solution contraignante.
Le Score de Fiabilité des Acheteurs est calculé automatiquement sur la base du comportement sur la Plateforme. Un score insuffisant peut entraîner une limitation des fonctionnalités de réservation, sans préavis.
MIN Express peut, à sa seule discrétion, suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur en cas de défaut de paiement répété, d'absence récurrente sans annulation, de réclamations de mauvaise foi, de fourniture d'informations inexactes, ou de tout comportement contraire aux présentes CGU/CGV.
KADDOURI BILELL (MIN Express) est propriétaire de l'ensemble des éléments composant la Plateforme. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MIN Express, accessible sur la Plateforme, et dans le respect du RGPD.
MIN Express agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute directement imputable à la Plateforme. En aucun cas MIN Express ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'inexécution d'une Réservation par l'une des Parties.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.